Le décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021 renforce les règles d'élimination des déchets non dangereux. Il impose aux entreprises de justifier du tri à la source avant tout envoi en installation de stockage ou d'incinération, et interdit l'enfouissement des déchets valorisables. Entré en application le 1er juillet 2022, il s'inscrit dans la trajectoire fixée par la loi AGEC vers le zéro enfouissement en 2030.
Sommaire
1. Qu'est-ce que le décret 2021-1199 et pourquoi a-t-il été adopté ?
2. Les obligations pour les producteurs de déchets
3. Les responsabilités des exploitants d'installations
4. Quels déchets et installations sont concernés ?
5. Comment se mettre en conformité avec le décret 1199 ?
6. Sanctions et accompagnement
7. Questions fréquentes
Points essentiels à retenir :
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Qu'est-ce que le décret 2021-1199 et pourquoi a-t-il été adopté ?
| Du Grenelle de l'environnement à la loi AGEC : le contexte réglementaire
Depuis la fin des années 90, la réglementation déchets se renforce. Elle vise à modifier nos pratiques en profondeur pour permettre la transition vers un modèle économique plus vertueux, fondé sur les principes de l'économie circulaire. En transposition du droit européen, la France s'est dotée de lois programmatiques :
- le Grenelle de l'environnement en 2010,
- la loi de transition énergétique pour la croissance verte en 2015,
- la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de février 2020.
Ces textes posent une trajectoire claire : diviser par deux les quantités de déchets mis en décharge entre 2010 et 2025, et faire émerger une économie circulaire où la matière reste dans les cycles productifs. Les contrôles de l'État se sont intensifiés depuis 2018.
| Les objectifs : trier à la source et sortir les valorisables de l'enfouissement
Le décret 2021-1199 traduit cette ambition dans le code de l'environnement. Il poursuit deux objectifs :
- imposer le tri à la source et la collecte séparative des flux valorisables (papier, carton, métal, plastique, verre, bois, fractions minérales inertes, biodéchets, plâtre, textiles),
- interdire leur réception dans les ISDND et les unités d'incinération sans valorisation énergétique (hors R1).
La hausse continue de la TGAP sur le stockage rend l'enfouissement financièrement dissuasif. L'enjeu est clair : transformer chaque flux résiduel en ressource par la valorisation matière ou énergétique.
Les obligations pour les producteurs de déchets non dangereux ?
| Attestation annuelle de tri à la source
Depuis le 1er juillet 2022, l'entreprise productrice de déchets doit transmettre annuellement aux exploitants d'installations d'élimination, une attestation sur l'honneur justifiant du respect de ses obligations de tri, préalablement à l'apport des déchets.
Signée par le représentant légal de la société, l'attestation doit préciser :
- la liste des flux triés,
- la description des moyens employés pour assurer le tri à la source.
L'attestation est renouvelée tous les 12 mois. Sans ce document, l'exploitant n'est pas autorisé à recevoir le chargement.
| Rapport de caractérisation annuel
Depuis le 1er janvier 2022, l'entreprise productrice de déchets non dangereux doit effectuer une caractérisation annuelle de ses déchets. Le rapport est remis à l'exploitant avant tout apport, et renouvelé tous les ans.
La caractérisation établit la répartition des fractions présentes dans un flux en mélange, pour identifier la part recyclable ou valorisable énergétiquement. Elle se pratique par tri manuel d'un échantillon représentatif, puis pesée par catégorie. Le témoignage Boursin, qui caractérise ses résiduels deux fois par an, illustre l'intérêt opérationnel de la démarche.
| Des seuils de tolérance dégressifs jusqu'en 2030
Le décret 2021-1199 précise des seuils de tolérance, en masse des apports, pour parvenir à l'absence totale de déchets valorisables en installations d'élimination en 2030. Au 1er janvier 2022 :
| Nature du déchets valorisable | Seuil max. au 1er janvier 2022 |
| Métal, plastique, verre, bois, fractions minérales inertes | 30 % des apports |
| Papier, plâtre, biodéchets | 50 % des apports |
Ces seuils diminueront par paliers jusqu'en 2030, date à laquelle aucun déchet valorisable ne sera plus accepté en stockage ou incinération non R1. Les producteurs doivent anticiper leurs investissements en équipements de tri.
Les responsabilités des exploitants d'installations
Les exploitants d'ISDND et d'incinération non R1 ne sont plus de simples réceptionnaires. Le décret leur donne un rôle de filtre et engage leur responsabilité en cas de manquement.
| Contrôles à l'entrée et refus d'apport
Les exploitants des ISDND sont tenus de réaliser d'éventuelles caractérisations en cas de doute (à la charge du producteur) et de refuser les apports non conformes. Si les seuils sont dépassés, le flux doit être réorienté vers une filière de valorisation.
| Registres, traçabilité et reporting
Chaque apport est consigné dans un registre chronologique. Les exploitants tiennent à disposition de l'administration (DREAL, inspection des installations classées) les justificatifs collectés auprès de leurs clients.
Quels déchets et installations sont concernés par le décret 1199 ?
Le décret cible les déchets non dangereux non inertes : déchets industriels banals (DIB), encombrants, refus de tri, déchets de process non toxiques. Sont exclus les déchets dangereux (Trackdéchets), les inertes (terres, gravats) et les radioactifs.
Les installations concernées sont :
- les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND),
- les unités d'incinération sans valorisation énergétique suffisante (rendement non R1),
- les déchèteries professionnelles, via leurs flux d'encombrants.
Pour les collectivités, la caractérisation couvre déjà les flux de déchèteries et d'encombrants. L'extension aux ordures ménagères résiduelles interviendra le 1er janvier 2025, avec une fréquence quinquennale.
Comment se mettre en conformité avec le décret 1199 ?
| Structurer le tri à la source sur site
Identifiez les flux produits par votre activité, dimensionnez les contenants par nature de déchet et implantez-les au plus près des zones de production. Signalétique, ergonomie des points de collecte et formation des opérateurs conditionnent la qualité du tri, comme l'a démontré le cas Euro P3C accompagné par Veolia.
| Documenter, tracer et digitaliser les flux
Centralisez attestations, rapports de caractérisation, bons de pesée et bordereaux dans un système unique. Un espace client digital, accessible par site et par référent, facilite la consolidation annuelle et la production des justificatifs en cas de contrôle.
| S'appuyer sur des prestataires conformes
Le choix du prestataire de collecte et de valorisation des déchets conditionne votre conformité. Vérifiez qu'il propose des exutoires de valorisation pour chaque flux trié, une caractérisation industrielle fiable et un reporting aligné sur le décret.
Audit de conformité décret 1199
Nos experts analysent vos obligations et vous proposent un plan d'action adapté à votre activité.
Sanctions et accompagnement dans l'application du décret
| Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect expose à plusieurs risques cumulatifs : refus de prise en charge des déchets par l'exploitant (blocage logistique), sanctions administratives prononcées par la préfecture après mise en demeure, et augmentation du coût de traitement via la TGAP, indexée sur la performance environnementale de la filière retenue. Les contrôles sont menés par les inspecteurs des installations classées.
| L'accompagnement Veolia pour sécuriser votre conformité
Depuis la parution du décret 2021-1199, Veolia a développé un plan d'accompagnement de ses clients avec notamment la mise en place d'un module dédié dans l'Espace Client. Le module « Mes documents réglementaires » permet de télécharger ou de compléter directement les documents en ligne.
Par ailleurs, en complément de ses prestations de collecte et traitement des différents flux de déchets, Veolia a développé une offre spécifique d'accompagnement à la mise en place du tri à la source dans les entreprises proposant :
- la fourniture de supports signalétiques, guides de tri et supports pédagogiques,
- l'animation de sessions de sensibilisation et de formations, dans différents formats,
- la création d'un plan de communication sur mesure à vos côtés.
Les flux résiduels non valorisables en matière peuvent être orientés vers une filière de combustibles solides de récupération (CSR), solution conforme dès lors qu'elle garantit une valorisation énergétique R1.
Résumé opérationnel :
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Quelle est la différence entre déchets dangereux et non dangereux ?
Les déchets dangereux présentent des propriétés nocives pour la santé ou l'environnement (inflammables, toxiques, corrosifs, infectieux). Ils sont identifiés par un astérisque dans la nomenclature européenne et relèvent de Trackdéchets. Les déchets non dangereux couvrent tous les autres flux : papier, carton, plastique, bois, métal, verre, biodéchets, résiduels. Le décret 1199 s'applique à cette seconde catégorie.
Le décret 1199 s'applique-t-il aux petites entreprises ?
Oui. Le décret vise tout producteur de déchets non dangereux, quelle que soit sa taille. Une TPE, un commerce ou un cabinet médical est concerné au même titre qu'un grand site industriel. L'attestation sur l'honneur peut être renseignée rapidement lorsque les volumes et les flux restent limités.
Comment prouver le respect de mes obligations de tri ?
Trois éléments constituent la preuve : une attestation annuelle sur l'honneur précisant les flux triés et les moyens mis en œuvre, un rapport de caractérisation annuel chiffrant les résiduels, et les bordereaux de collecte séparée. Ces documents sont tenus à disposition de l'administration et des exploitants.
Quels documents conserver pour justifier ma conformité ?
Attestation annuelle signée, rapports de caractérisation, bons de pesée, bordereaux de suivi par flux et certificats de destination finale. Une durée de cinq ans minimum est recommandée. Un espace client digital centralisé simplifie la production des justificatifs en cas de contrôle.
Peut-on encore envoyer des déchets en installation de stockage ?
Oui, mais uniquement pour les résiduels non valorisables dont la composition respecte les seuils du décret. Les flux excédant 30 % ou 50 % de matières valorisables (selon leur nature) doivent être redirigés vers une filière de recyclage ou de valorisation énergétique R1. La trajectoire se durcit jusqu'en 2030.
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