Une réglementation plus stricte pour booster le tri des déchets non dangereux
Depuis la fin des années 90, la réglementation déchets se renforce. Elle vise à nous inciter à modifier nos pratiques en profondeur pour permettre la transition écologique vers un modèle économique plus vertueux, fondé sur les principes de l’économie circulaire. En transposition du droit européen, la France s’est dotée de lois programmatiques qui définissent des objectifs et encadrent un arsenal de mesures :
- le Grenelle de l’environnement en 2010,
- la loi de transition énergétique pour la croissance verte en 2015
- et dernièrement la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite AGEC), promulguée en février 2020.
Afin d’atteindre les objectifs ambitieux fixés par ces lois, l’Etat intensifie les contrôles depuis 2018 pour faire respecter les mesures réglementaires fondamentales :
- Le tri à la source et la collecte séparative des déchets matières et organiques valorisables
- L’absence de déchets valorisables en réception sur les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et les unités d’incinération non R1, c’est-à-dire sans valorisation énergétique.
- L’arsenal réglementaire, et singulièrement le décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021, imposent de nouvelles obligations en 2022. Elles s’ajoutent à la traçabilité des déchets dangereux (lire notre page « Comment utiliser la plateforme Trackdéchets ?) et à l’augmentation de la taxation fiscale sur le traitement des déchets résiduels afin de tendre vers le zéro enfouissement.
Que faut-il retenir des obligations réglementaires entrées en application en 2022 concernant les déchets non dangereux des entreprises et des collectivités ?
Attestation de tri à la source ou de collecte séparative des déchets valorisables
Depuis le 1er janvier 2022
Obligation de caractérisation* annuelle des apports de déchets
Depuis le 1er janvier 2022
Interdiction d'éliminer des déchets valorisables
Définition de seuils de tolérance de plus en plus restreints jusqu'en 2030
Attestation annuelle de tri à la source
Depuis le 1er juillet 2022, l’entreprise ou la collectivité productrice de déchets doit transmettre annuellement aux exploitants d’installations d’élimination, une attestation sur l’honneur justifiant du respect de leurs obligations de tri, préalablement à l’apport des déchets.
Signée par le représentant légal de la société ou de la collectivité, l’attestation sur l’honneur doit préciser :
- la liste des flux triés,
- la description des moyens employés pour assurer le tri à la source.
L'attestation, tout comme la caractérisation, doit être renouvelée tous les 12 mois.
Caractérisation* annuelle des déchets avant élimination
Depuis le 1er janvier 2022, l’entreprise productrice de déchets non dangereux doit effectuer une caractérisation* annuelle de ses déchets.
Le rapport de caractérisation doit être remis à l’exploitant de l’installation d’élimination avant tout apport de déchets. Il doit être renouvelé tous les ans.
Le décret 2022-1199 précise des seuils de tolérance, en masse des apports, pour parvenir à l’absence totale de déchets valorisables en installations d’élimination en 2030. Au 1er janvier 2022, ces seuils s’établissent à :
- 30 % de métal, plastique, verre bois ou fractions minérales inertes,
- 50 % de papier, plâtre ou biodéchets.
Les exploitants des ISDND sont tenus de réaliser d’éventuelles caractérisations* de déchets en cas de doute (à la charge du producteur de déchets) et de refuser les apports non conformes.
* La caractérisation des déchets consiste à établir la répartition des différentes fractions (types de déchets) présents dans un flux de déchets en mélange (l’apport) afin d’identifier la part des matières recyclables et les valorisations énergétiques possibles.
Qu’en est-il de la caractérisation des déchets collectés par les collectivités ?
L’obligation de caractérisation annuelle s’applique de la même manière aux flux des encombrants et déchets issus des déchèteries des collectivités.
L’obligation de caractérisation des déchets ménagers résiduels (ordures ménagères hors collectes sélectives) interviendra à compter du 1er janvier 2025 et devra être réalisée tous les cinq ans.
Veolia vous accompagne dans le respect des obligations de tri à la source des déchets valorisables
Aide à l’établissement des rapports de caractérisation et des attestations de tri
Depuis la parution du décret 2021-1199, Veolia a développé un plan d’accompagnement de ses clients avec notamment la mise en place d’un module dédié dans l’Espace Client.
Le module « Mes documents réglementaires » permet télécharger ou de compléter directement les documents en lignes.
Accompagnent à la mise en place du tri à la source dans les entreprises
Par ailleurs, en complément de ses prestations de collecte et traitement des différents flux de déchets, Veolia a développé une offre spécifique d’accompagnement à la mise en place du tri à la source dans les entreprises proposant :
- la fourniture de supports signalétiques, guides de tri, supports pédagogiques…
- l’animation de sessions de sensibilisation et de formations, dans différents formats,
- la création d’un plan de communication sur mesure à vos côtés.
Les principaux textes réglementaires s’appliquant à la valorisation et à l’élimination des déchets
- Loi relative à la lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC) du 10 février 2020
- Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux
Le décret porte sur l’interdiction de stockage des déchets non dangereux non inertes valorisables et les obligations de justification du tri des déchets avant élimination. - Articles R451-48-3 et R.541-48-4 du code de l’environnement, modifiés par le décret 2021-1199.
- Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l'environnement
L'arrêté prévoit les modalités de contrôle des déchets réceptionnés en installation de stockage et d'incinération valorisation énergétique de déchets non dangereux non inertes. Il liste également les déchets admis en installation de stockage sans caractérisation de leur caractère non-valorisable.
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Voir aussi :
Le décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021 renforce les règles d'élimination des déchets non dangereux. Il impose aux entreprises de justifier du tri à la source avant tout envoi en installation de stockage ou d'incinération, et interdit l'enfouissement des déchets valorisables. Entré en application le 1er juillet 2022, il s'inscrit dans la trajectoire fixée par la loi AGEC vers le zéro enfouissement en 2030.
Points essentiels à retenir :
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Qu'est-ce que le décret 2021-1199 et pourquoi a-t-il été adopté ?
| Du Grenelle de l'environnement à la loi AGEC : le contexte réglementaire
Depuis la fin des années 90, la réglementation déchets se renforce. Elle vise à modifier nos pratiques en profondeur pour permettre la transition vers un modèle économique plus vertueux, fondé sur les principes de l'économie circulaire. En transposition du droit européen, la France s'est dotée de lois programmatiques :
- le Grenelle de l'environnement en 2010,
- la loi de transition énergétique pour la croissance verte en 2015,
- la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de février 2020.
Ces textes posent une trajectoire claire : diviser par deux les quantités de déchets mis en décharge entre 2010 et 2025, et faire émerger une économie circulaire où la matière reste dans les cycles productifs. Les contrôles de l'État se sont intensifiés depuis 2018.
| Les objectifs : trier à la source et sortir les valorisables de l'enfouissement
Le décret 2021-1199 traduit cette ambition dans le code de l'environnement. Il poursuit deux objectifs :
- imposer le tri à la source et la collecte séparative des flux valorisables (papier, carton, métal, plastique, verre, bois, fractions minérales inertes, biodéchets, plâtre, textiles),
- interdire leur réception dans les ISDND et les unités d'incinération sans valorisation énergétique (hors R1).
La hausse continue de la TGAP sur le stockage rend l'enfouissement financièrement dissuasif. L'enjeu est clair : transformer chaque flux résiduel en ressource par la valorisation matière ou énergétique.
Les obligations pour les producteurs de déchets non dangereux ?
| Attestation annuelle de tri à la source
Depuis le 1er juillet 2022, l'entreprise productrice de déchets doit transmettre annuellement aux exploitants d'installations d'élimination, une attestation sur l'honneur justifiant du respect de ses obligations de tri, préalablement à l'apport des déchets.
Signée par le représentant légal de la société, l'attestation doit préciser :
- la liste des flux triés,
- la description des moyens employés pour assurer le tri à la source.
L'attestation est renouvelée tous les 12 mois. Sans ce document, l'exploitant n'est pas autorisé à recevoir le chargement.
| Rapport de caractérisation annuel
Depuis le 1er janvier 2022, l'entreprise productrice de déchets non dangereux doit effectuer une caractérisation annuelle de ses déchets. Le rapport est remis à l'exploitant avant tout apport, et renouvelé tous les ans.
La caractérisation établit la répartition des fractions présentes dans un flux en mélange, pour identifier la part recyclable ou valorisable énergétiquement. Elle se pratique par tri manuel d'un échantillon représentatif, puis pesée par catégorie. Le témoignage Boursin, qui caractérise ses résiduels deux fois par an, illustre l'intérêt opérationnel de la démarche.
| Des seuils de tolérance dégressifs jusqu'en 2030
Le décret 2021-1199 précise des seuils de tolérance, en masse des apports, pour parvenir à l'absence totale de déchets valorisables en installations d'élimination en 2030. Au 1er janvier 2022 :
| Nature du déchets valorisable | Seuil max. au 1er janvier 2022 |
| Métal, plastique, verre, bois, fractions minérales inertes | 30 % des apports |
| Papier, plâtre, biodéchets | 50 % des apports |
Ces seuils diminueront par paliers jusqu'en 2030, date à laquelle aucun déchet valorisable ne sera plus accepté en stockage ou incinération non R1. Les producteurs doivent anticiper leurs investissements en équipements de tri.