Réglementation - L'obligation de traçabilité du traitement des déchets dangereux se dématérialise avec la plateforme publique Trackdéchets. Ce qu’il faut retenir si vous êtes producteur de déchets dangereux.
Le décret n° 2021-321 datant du 25 mars 2021 rend obligatoire la création d’un registre numérique et la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD). Dans ce cadre, le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en place Trackdéchets, service public numérique gratuit.
Gestion des déchets dangereux simplifiée
Génération automatique du registre des déchets dangereux
Traçabilité améliorée du traitement
Suivi et validation dématérialisée de chaque étape
Fiabilisation de la filière de traitement
Identification et enregistrement de tous les acteurs.
Les principaux textes réglementaires traitant de traçabilité des déchets dangereux
- Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments.
Le décret renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments. Il prévoit de nouvelles sanctions pénales en conséquence.
Les dispositions relatives aux obligations de transmission des données au registre électronique national des déchets et celles relatives à la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. - Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (point 6 de l’article 7).
- Loi relative à la lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC) du 10 février 2020 (articles 115 et 117).
Depuis 1er janvier 2022, tous les producteurs de déchets dangereux doivent utiliser Trackdéchets
Trackdéchets est la plateforme publique dédiée à la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux. Depuis le 1er janvier 2022, tous les déchets dangereux doivent être déclarés sur Trackdéchets.
Cette obligation concerne :
- les producteurs, y compris les “petits” producteurs,
- les transporteurs,
- et les sites de traitement et de valorisation de déchets dangereux.
Les déchets concernés par cette obligation sont les déchets dangereux "classiques", ainsi que :
- les déchets d'amiante,
- les véhicules hors d’usage (VHU),
- les déchets infectieux (DASRI),
- les fluides frigorigènes.
La définition des déchets dangereux
« Les déchets dits « dangereux » contiennent, en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux présentant des risques pour la santé humaine et l'environnement. » - Code de l’environnement (article R541-8)
Quelles que soient la quantité produite et leur origine, les déchets sont dangereux dès qu’ils présentent une ou plusieurs des propriétés de danger listées à l’annexe I de l’article R. 541-8 du code de l’environnement :
- H1 : Explosif
- H2 : Comburant
- H3 : Inflammable
- H4 : Irritant
- H5 : Nocif
- H6 : Toxique
- H7 : Cancérogène
- H8 : Corrosif
- H9 : Infectieux
- H10 : Toxique pour la reproduction
- H11 : Mutagène
- H12 : Substances et préparations qui, au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide, dégagent un gaz toxique ou très toxique
- H13 : Sensibilisant
- H14 : Écotoxique
- H15 : Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-dessus.
Ces déchets dangereux peuvent être de natures organiques (solvants, hydrocarbures, etc.), minérales (acides, boues d’hydroxydes métalliques, etc.) ou gazeuses.
Le mélange de déchets dangereux est interdit, sauf dérogation (article L541-7-2 du code de l’environnement).
Par extension, les emballages de ces produits, même vides, sont considérés comme des déchets dangereux.
Débuter dans l’utilisation de Trackdéchets avec Veolia
Examinons les étapes pour débuter dans l’utilisation de la plateforme publique.
S’inscrire sur la plateforme Trackdéchets et obtenir le code signature
Rendez-vous sur le site trackdechets.beta.gouv.fr et renseignez les informations demandées. Munissez-vous pour cela du numéro SIRET de votre entreprise ou collectivité.
Trackdéchets active immédiatement votre compte. La première personne qui inscrit l’entreprise sur Trackdéchets est automatiquement administrateur de son compte.
Vous pourrez par la suite créer ou inviter à rejoindre autant d’établissements que nécessaire. Vous pourrez également créer les profils des collaborateurs qui accèderont également aux fonctionnalités liées aux BSD.
⚠️ Prenez la précaution de créer le compte administrateur avec une adresse mail générique pour assurer sa pérennité.
Signer le bordereau de suivi des déchets via Trackdéchets
La signature du BSD s’effectue à l’aide du code de signature délivré par Trackdéchets que vous reportez sur le smartphone du transporteur.
⚠️ À noter :
- Le code signature est délivré pour l’établissement. Il est donc le même pour tous les profils collaborateurs. Cependant, l’administrateur du compte Trackdéchets peut le renouveler autant que nécessaire.
- La réglementation n’autorise pas le transporteur à enlever les déchets en l’absence du client.
L’interconnexion de Trackdéchets avec l’Espace client Veolia
Trackdéchets s’interconnecte aux applications de gestion et suivi des déchets de vos prestataires. Ainsi, la plateforme publique accepte les BSD générés par Veolia, qui en fin de processus de validation sont également repris dans l’Espace client Veolia, avec le bon de pesée et les équivalences environnementales associées.
Ainsi Veolia complète le service Trackdéchets avec :
- la génération des bordereaux de suivi des déchets dangereux,
- la signature dématérialisées depuis le téléphone du transporteur,
- le suivi continu du bordereau, du producteur jusqu’au traitement,
- le suivi des prestations depuis l’espace client.
Rappel des règles fondamentales en matière de gestion des déchets
- La prévention et la réduction des déchets
Le meilleur déchet est celui qui n’existe pas ! L’objectif prioritaire est de prévenir et de réduire la production des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution.
- La hiérarchie des traitements
Quand la production de déchets n’a pas pu être évitée (la prévention), les traitements doivent privilégier, dans l’ordre, la réutilisation, le recyclage et la valorisation matière, les autres valorisations (énergétique). L’élimination (stockage) ne constitue qu’une solution de dernier ressort.
- Principe de proximité
La gestion des déchets doit être aussi proche que possible des lieux de production pour limiter les impacts et contribuer au développement de filières professionnelles locales et pérennes.
- La préservation de l’environnement et de la santé humaine
La gestion des déchets ne doit pas porter atteinte à la santé de l'homme ni à l'environnement.
- La responsabilité du producteur
Suivant le principe du pollueur-payeur, tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de leur gestion jusqu'à leur valorisation ou élimination, y compris lorsque le traitement est effectué par un tiers.
Besoin d’un conseil pour la traçabilité de vos déchets dangereux ?
En précisant votre demande, vous nous permettez de vous mettre en relation avec le bon interlocuteur.
Voir aussi :
