[ Voir toutes les actualités ](/gerer-mes-dechets/entreprises/actualites-temoignages " Voir toutes les actualités ") 19 Avr. 2022 **Réglementation - L'obligation de traçabilité du traitement des déchets dangereux se dématérialise avec la plateforme publique Trackdéchets. Ce qu’il faut retenir si vous êtes producteur de déchets dangereux.** --- Le **décret n° 2021-321 datant du 25 mars 2021** rend obligatoire **la création d’un registre numérique** et la **dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD)**. Dans ce cadre, le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en place [**Trackdéchets**](https://trackdechets.beta.gouv.fr/), **service public numérique gratuit**. **Gestion des déchets dangereux simplifiée** Génération automatique du registre des déchets dangereux **Traçabilité améliorée du traitement** Suivi et validation dématérialisée de chaque étape **Fiabilisation de la filière de traitement** Identification et enregistrement de tous les acteurs. **Les principaux textes réglementaires traitant de traçabilité des déchets dangereux** - [Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043294613). Le décret renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments. Il prévoit de nouvelles sanctions pénales en conséquence. Les **dispositions relatives aux obligations de transmission des données au registre électronique national des déchets** et celles relatives à la **dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets** s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. - [Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02019R1021-20210315&qid=1639998359156&from=FR#tocId9) (point 6 de l’article 7). - [Loi relative à la lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759) (dite loi AGEC) du 10 février 2020 (articles [115](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041553880) et [117](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041553882)). ## Depuis 1er janvier 2022, tous les producteurs de déchets dangereux doivent utiliser Trackdéchets ![Schéma du fonctionnement de la plateforme Trackdéchets](/sites/g/files/dvc2676/files/styles/crop_freeform/public/image/2022/05/schema-fonctionnement-plateforme-trackdechets.png.webp?itok=xnGR0-AU) Trackdéchets est la plateforme publique dédiée à la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux. Depuis le 1er janvier 2022, **tous les déchets dangereux doivent être déclarés sur Trackdéchets**. Cette obligation concerne : - les **producteurs**, y compris les “petits” producteurs, - les **transporteurs**, - et les **sites de traitement et de valorisation** de déchets dangereux. Les déchets concernés par cette obligation sont les **déchets dangereux "classiques"**, ainsi que : - **les déchets d'amiante**, - **les véhicules hors d’usage (VHU)**, - **les déchets infectieux** (**DASRI**), - **les fluides frigorigènes**. **La définition des déchets dangereux** « Les déchets dits « dangereux » contiennent, en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux présentant des risques pour la santé humaine et l'environnement. » - Code de l’environnement (article R541-8) Quelles que soient la quantité produite et leur origine, les déchets sont dangereux dès qu’ils présentent une ou plusieurs des propriétés de danger listées à l’annexe I de l’article R. 541-8 du code de l’environnement : - **H1** : Explosif - **H2** : Comburant - **H3** : Inflammable - **H4** : Irritant - **H5** : Nocif - **H6** : Toxique - **H7** : Cancérogène - **H8** : Corrosif - **H9** : Infectieux - **H10** : Toxique pour la reproduction - **H11** : Mutagène - **H12** : Substances et préparations qui, au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide, dégagent un gaz toxique ou très toxique - **H13** : Sensibilisant - **H14** : Écotoxique - **H15** : Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-dessus. Ces déchets dangereux peuvent être de natures **organiques** (**solvants**, **hydrocarbures**, etc.), **minérales** (**acides**, **boues d’hydroxydes métalliques**, etc.) ou **gazeuses**. Le mélange de déchets dangereux est interdit, sauf dérogation (article L541-7-2 du code de l’environnement). Par extension, les emballages de ces produits, même vides, sont considérés comme des déchets dangereux. ## Débuter dans l’utilisation de Trackdéchets avec Veolia Examinons les étapes pour débuter dans l’utilisation de la plateforme publique. ![Fonctionnement de la plateforme Trackdéchets avec Veolia](/sites/g/files/dvc2676/files/styles/default/public/image/2022/05/schema-fonctionnement-trackdechets-veolia.jpg.webp?itok=YDI0Bb6c) ## S’inscrire sur la plateforme Trackdéchets et obtenir le code signature Rendez-vous sur le site [**trackdechets.beta.gouv.fr**](https://trackdechets.beta.gouv.fr/) et renseignez les informations demandées. Munissez-vous pour cela du numéro SIRET de votre entreprise ou collectivité. Trackdéchets active immédiatement votre compte. La première personne qui inscrit l’entreprise sur Trackdéchets est automatiquement **administrateur de son compte**. Vous pourrez par la suite créer ou inviter à rejoindre autant d’établissements que nécessaire. Vous pourrez également créer les **profils des collaborateurs** qui accèderont également aux fonctionnalités liées aux BSD. ⚠️ **Prenez la précaution de créer le compte administrateur avec une adresse mail générique pour assurer sa pérennité.** ![Plateforme Trackdéchets](/sites/g/files/dvc2676/files/styles/media/public/image/2022/05/plateforme-trackdechets.jpg.webp?itok=-NosJqpQ) [suivre la démarche pas à pas](https://youtu.be/QH4G2qV4DQU) ## Signer le bordereau de suivi des déchets via Trackdéchets La signature du BSD s’effectue à l’aide du **code de signature** délivré par Trackdéchets que vous reportez sur le smartphone du transporteur. ![Interface de l'écran signature de la plateforme Trackdéchets](/sites/g/files/dvc2676/files/styles/default/public/image/2022/05/trackdechets-ecran-signature.jpg.webp?itok=UMCcytf5) **⚠️ À noter :** - **Le code signature est délivré pour l’établissement. Il est donc le même pour tous les profils collaborateurs. Cependant, l’administrateur du compte Trackdéchets peut le renouveler autant que nécessaire.** - **La réglementation n’autorise pas le transporteur à enlever les déchets en l’absence du client.** ## L’interconnexion de Trackdéchets avec l’Espace client Veolia Trackdéchets s’interconnecte aux applications de gestion et suivi des déchets de vos prestataires. Ainsi, la plateforme publique accepte les **BSD générés par Veolia**, qui en fin de processus de validation sont également repris dans l’Espace client Veolia, avec le **bon de pesée** et les **équivalences environnementales associées**. Ainsi Veolia complète le service Trackdéchets avec : - la **génération des bordereaux de suivi des déchets dangereux**, - la **signature dématérialisées depuis le téléphone du transporteur**, - le **suivi continu du bordereau, du producteur jusqu’au traitement**, - le **suivi des prestations depuis l’espace client**. **Rappel des règles fondamentales en matière de gestion des déchets** - **La prévention et la réduction des déchets** Le meilleur déchet est celui qui n’existe pas ! L’objectif prioritaire est de prévenir et de réduire la production des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution. - **La hiérarchie des traitements** Quand la production de déchets n’a pas pu être évitée (la prévention), les traitements doivent privilégier, dans l’ordre, la réutilisation, le recyclage et la valorisation matière, les autres valorisations (énergétique). L’élimination (stockage) ne constitue qu’une solution de dernier ressort. ![Schéma de la hiérarchie des traitements des déchets dangereux](/sites/g/files/dvc2676/files/styles/default/public/image/2022/05/schema-hierarchie-des-traitements.png.webp?itok=Gu0HP98-) - **Principe de proximité** La gestion des déchets doit être aussi proche que possible des lieux de production pour limiter les impacts et contribuer au développement de filières professionnelles locales et pérennes. - **La préservation de l’environnement et de la santé humaine** La gestion des déchets ne doit pas porter atteinte à la santé de l'homme ni à l'environnement. - **La responsabilité du producteur** Suivant le principe du pollueur-payeur, tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de leur gestion jusqu'à leur valorisation ou élimination, y compris lorsque le traitement est effectué par un tiers. ## Besoin d’un conseil pour la traçabilité de vos déchets dangereux ? En précisant votre demande, vous nous permettez de vous mettre en relation avec le bon interlocuteur. --- [Demander un devis](/demande-de-devis) ### Voir aussi : [ ![La gestion des déchets pensée pour la distribution automobile](/sites/g/files/dvc2676/files/styles/content_push_teaser/public/image/2019/07/distribution-automobile-300px-200px-min.png.webp?itok=AbvDNq0M) ](/gerer-mes-dechets/entreprises/secteurs-dactivite/distribution-automobile " Distribution automobile") Solution [ Distribution automobile](/gerer-mes-dechets/entreprises/secteurs-dactivite/distribution-automobile " Distribution automobile") [Voir plus](/gerer-mes-dechets/entreprises/secteurs-dactivite/distribution-automobile "Voir plus") [ ![Veolia apporte aux professionnels libéraux de santé et aux laboratoires d’analyses ou de recherche des prestations adaptées à la prise en charge de leur DASRI, même en petites quantités.](/sites/g/files/dvc2676/files/styles/content_push_teaser/public/image/2019/07/a2.03_format_push_homepage_320x200.jpg.webp?itok=81s-b4dE) ](/gerer-mes-dechets/entreprises/secteurs-dactivite/professions-liberales-sante-laboratoires "Professions libérales de santé et laboratoires") Solution [Professions libérales de santé et laboratoires](/gerer-mes-dechets/entreprises/secteurs-dactivite/professions-liberales-sante-laboratoires "Professions libérales de santé et laboratoires") [Voir plus](/gerer-mes-dechets/entreprises/secteurs-dactivite/professions-liberales-sante-laboratoires "Voir plus") [ ![La REP Bâtiment va modifier en profondeur la gestion des déchets de chantiers (fractions minérales et autres gravats, 7 flux, plâtre...) et imposer le tri à la source à l'ensemble des acteurs de la construction, de la rénovation et de la déconstruction.](/sites/g/files/dvc2676/files/styles/content_push_teaser/public/image/2023/01/Content_Push-REP%20PMCB.jpg.webp?itok=TjMQ5ubm) ](/gerer-mes-dechets/entreprises/actualites-temoignages/rep-batiment-ce-quil-faut-retenir "REP Bâtiment, ce qu’il faut retenir") REGLEMENTATION - 12 septembre 2023 [REP Bâtiment, ce qu’il faut retenir](/gerer-mes-dechets/entreprises/actualites-temoignages/rep-batiment-ce-quil-faut-retenir "REP Bâtiment, ce qu’il faut retenir") [Voir plus](/gerer-mes-dechets/entreprises/actualites-temoignages/rep-batiment-ce-quil-faut-retenir "Voir plus")